15.La ville effectue le dépôt du crédit d’accession dans le compte en fidéicommis du notaire instrumentant pour et à l’acquis de l’acquéreur.
À la suite du dépôt du crédit d’accession, le déboursement du crédit d’accession est effectué par le notaire instrumentant conformément aux instructions de la ville à cette fin.
Le notaire instrumentant doit, dans les 60 jours suivant la date de clôture, transmettre le rapport final à la ville conformément aux instructions préalablement reçues de cette dernière.
15.Pour le versement du crédit d’accession, le notaire instrumentant doit en faire la demande au moins dix jours ouvrables avant la date de déboursée prévue et conformément aux instructions préalablement reçues. Cette demande doit être signée par ce dernier.
La ville effectue le versement du crédit d’accession dans le compte en fidéicommis du notaire instrumentant.
Le notaire instrumentant doit, dans les 60 jours suivant la date de clôture, transmettre le rapport final à la ville conformément aux instructions préalablement reçues.
15.Pour le versement du crédit d’accession, le notaire instrumentant doit en faire la demande au moins dix jours ouvrables avant la date de déboursée prévue et conformément aux instructions préalablement reçues. Cette demande doit être signée par ce dernier.
La ville effectue le versement du crédit d’accession dans le compte en fidéicommis du notaire instrumentant.
Le notaire instrumentant doit, dans les 60 jours suivant la date de clôture, transmettre le rapport final à la ville conformément aux instructions préalablement reçues.
